Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : décembre 2025
Statut : Micro-entreprise
SIRET : 94508918300012
Activité : Graphiste freelance — Brand design et création print
Adresse : 5 allée du Muguet, 51450, Bétheny
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute prestation réalisée par Cyrielle LADOEUILLE (Latte Créa) pour ses clients. La signature du devis implique l’acceptation pleine et entière de ces CGV. Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
1. Objet de la prestation
Cyrielle LADOEUILLE propose des prestations de graphisme : création ou refonte de logos, identité visuelle, supports print (cartes de visite, cartes de fidélité, cartes cadeaux, cartes de remerciement, flyers, packaging, etc.).
Chaque prestation est décrite dans un devis détaillé (mentionnant le prix en HT), précisant le contenu et les livrables.
Les éléments transmis par le client sont de sa seule responsabilité, en cas de mauvaise information envoyée, Latte Créa n’est pas responsable.
2. Devis et acompte
- Tout projet fait l’objet d’un devis préalable, valable 1 mois.
- Un acompte de 50 % du montant total est demandé pour lancer la prestation.
- Le projet démarre dès réception de l’acompte.
- Le solde est dû avant la livraison finale des fichiers, par virement bancaire.
3. Délais et validation
- Les délais estimatifs sont communiqués par email en fonction du projet.
- Le client dispose d’un délai de 3 jours ouvrés pour répondre aux propositions ou modifications (hors week-end).
- En l’absence de réponse dans ce délai, la prestation peut être mise en pause ou considérée comme validée sur les éléments déjà transmis. Les prestations supplémentaires ou modifications ultérieures feront l’objet d’un nouveau devis.
4. Nombre d’allers-retours (modifications)
- Le devis précise le nombre d’allers-retours inclus par livrable.
- Tout échange ou modification au-delà sera facturé selon un devis complémentaire.
5. Livraison des fichiers
- Les fichiers livrés sont généralement : PNG et SVG, sous forme de dossier ZIP, intégrés en pièce jointe d’un mail.
- Si nécessaire, les fichiers source peuvent être fournis : Illustrator, InDesign ou Word selon le type de support.
- La livraison finale des fichiers intervient après paiement intégral.
6. Cession des droits
- La cession des droits d’exploitation est accordée uniquement après paiement complet, en attendant, Latte Créa reste seul propriétaire des droits.
- Les droits cédés couvrent uniquement les usages décrits dans le devis (ex : print, supports physiques).
- Toute utilisation non prévue ou avant paiement constitue une violation des droits d’auteur.
7. Confidentialité
- Cyrielle LADOEUILLE s’engage à préserver la confidentialité des informations et documents transmis par le client.
- Le client s’engage également à ne pas diffuser les créations avant leur livraison et paiement complet.
8. Responsabilité
- Cyrielle LADOEUILLE ne peut être tenue responsable des défauts d’impression ou de rendu couleur si le client imprime via un prestataire externe ou un matériel non adapté.
- Elle n’est pas responsable des usages non conformes après livraison.
9. Demandes hors périmètre / prestations supplémentaires
- Toute demande ou modification non incluse dans le forfait prévu au devis fera l’objet d’un devis complémentaire.
- Ceci inclut : visuels supplémentaires, formats non prévus, modifications au-delà du nombre d’allers-retours inclus.
10. Paiement et retard
- Le paiement de l’acompte doit intervenir dans les 30 jours suivant la signature du devis.
- En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal seront dues, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
- La livraison des fichiers finaux est conditionnée par le paiement intégral du solde.
11. Résiliation, annulation ou perte
- En cas d’annulation du projet par le client après le démarrage de la prestation, l’acompte reste acquis à Cyrielle LADOEUILLE.
- Les travaux réalisés jusqu’à la date d’annulation pourront être facturés proportionnellement si le projet est déjà commencé.
- En cas de perte des données par le client, Latte Créa n’est pas responsable.
12. Acceptation des CGV
- La signature du devis implique l’acceptation pleine et entière de ces CGV.
- Elles sont consultables sur le site de l’entreprise (ou en version PDF jointe au devis selon le projet).